SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10878 F

Pourvoi n° X 24-17.987

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025

1°/ M. [F] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ le syndicat CFDT multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° X 24-17.987 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la Régie régionale de transport des Landes, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Trans-Landes, société publique locale, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Douxami, conseillère, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W] et du syndicat CFDT multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Régie régionale de transport des Landes et de la société Trans-Landes, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Douxami, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et M^me Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] et le syndicat CFDT multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.