Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1986, 85-13.514, Publié au bulletin
CA Amiens 4 février 1985
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CASS
Rejet 1 octobre 1986

Arguments

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  • Accepté
    Reconnaissance de dette

    La cour a estimé que la reconnaissance de dette était valide et que M. X… avait le droit de réclamer le paiement de la somme due.

  • Rejeté
    Charge de la preuve

    La cour a jugé que c'était à M. Georges Y… de prouver l'illicéité de la cause, ce qu'il n'a pas fait, rendant ainsi sa contestation infondée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-13.514, Bull. 1986 I N° 230 p. 220
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-13514
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 I N° 230 p. 220
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 4 février 1985
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 1, 07/12/1961, bulletin 1961 I N° 587 p. 468 (Rejet) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1132
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017022
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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