Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l’article 11 du decret n° 67-1166 du 22 decembre 1967 ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, les gros ouvrages sont notamment les elements qui assurent le clos, le couvert et l’etancheite a l’exclusion de leurs parties mobiles ;

Attendu que, pour debouter la compagnie immobiliere de la ville de saint-etienne, maitre de x…, de l’action qu’elle avait intentee contre la societe polystrat et les architectes hur et gouyon, et qui tendait a la remise en etat des parois des salles de douches des immeubles qu’elle avait fait edifier, la cour d’appel declare que la couche de polyfilm, qui a ete apposee sur ces parois, est adherente et etanche et que seul son aspect laisse a desirer par le ternissement ou le noircissement de sa coloration et qu’il est donc certain qu’il s’agit d’une malfacon de peinture et non d’une malfacon d’un revetement d’etancheite ;

Que les juges d’appel, en deduisent que le revetement incrimine doit etre classe dans les menus ouvrages et que le delai de la garantie biennale est expire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il etait constate que le revetement de polyfilm etait atteint d’un vice et qu’il avait pour objet d’assurer l’etancheite des parois des salles d’eau, la cour d’appel a viole, par fausse application, le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 11 juillet 1974 par la cour d’appel de lyon ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de grenoble.