Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu les articles 838 et 845 du code rural ;

Attendu qu’il resulte du rapprochement de ces textes qu’en cas de reprise par une societe d’un immeuble donne a bail rural, le conge doit indiquer, a peine de nullite, le nom de la societe reprenante et celui du ou des membres de la societe devant assurer l’exploitation du bien repris ;

Attendu que pour valider le conge a fin de reprise pour exploitation personnelle delivre le 4 mai 1973 pour le 11 novembre 1974, date d’expiration du bail, par la societe anonyme immobiliere de joux, proprietaire, a la societe civile du domaine de joux, locataire, la cour d’appel se borne a enoncer qu’il resulte implicitement du conge que l’exploitation serait assuree par claudius x…, president-directeur general de la societe immobiliere de joux ;

Que la precision a ete donnee a l’audience du tribunal paritaire ainsi que cela resulte des motifs du jugement ;

Que cette precision a ete reiteree a l’audience de la cour ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le conge ne mentionnait pas le nom du ou des membres de la societe devant assurer l’exploitation, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 7 avril 1975 par la cour d’appel de lyon ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de grenoble.