Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1998, 96-18.358, Publié au bulletin
CA Caen 4 avril 1996
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CASS
Cassation 13 mai 1998

Arguments

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  • Accepté
    Inexécution de l'obligation de raccordement électrique

    La cour a constaté que les bailleurs avaient la charge d'amener l'électricité et que l'absence de raccordement entravait les activités du locataire.

  • Rejeté
    Contestations sur l'obligation de raccordement

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'inexécution de l'obligation de raccordement par les bailleurs.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-18.358, Bull. 1998 III N° 98 p. 66
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-18358
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 III N° 98 p. 66
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 4 avril 1996
Textes appliqués :
Code civil 1741, 1184
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007038661
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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