Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, n° 23-85.475

CASS 8 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen le condamnant pour escroquerie. Il a produit un mémoire personnel et un mémoire en défense, mais la Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens recevables. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme à verser à la partie civile, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 23-85.475
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-85.475
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51175
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Texte intégral

N° G 23-85.475 F

N° 51175

SB4

8 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 OCTOBRE 2025

M. [F] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2023, qui, pour escroquerie, l’a condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d’interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [1]Dieppe, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] devra payer à la [1][Localité 2] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-cinq.