Sur le moyen unique : vu l’article 3 du code civil ;

Attendu que, sauf conventions internationales contraires, les obligations extra-contractuelles sont regies par la loi du lieu ou est survenu le fait qui leur a donne naissance ;

Attendu qu’une collision etant survenue en espagne entre la voiture automobile de luccantoni et celle de escot qui a ete endommagee, escot a assigne luccantoni en reparation devant le tribunal d’instance francais du domicile de ce dernier et que luccantoni a revendique l’application de la loi espagnole, que cependant le tribunal a ecarte le moyen et applique la loi francaise ;

Qu’en statuant ainsi le tribunal a meconnu la regle de conflit enoncee ci-dessus et viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 12 juillet 1974 par le tribunal d’instance du raincy ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de noisy-le-sec.