CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10651 F

Pourvoi n° T 21-25.124

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-25.124 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [P] [S], domicilié [Adresse 7],

2°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 8],

3°/ à la direction générale des finances publiques Auvergne Puy-de-Dôme prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de [A] [L], dont le siège est [Adresse 10],

4°/ à Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 9],

5°/ à Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 3],

6°/ à M. [G] [M], domicilié [Adresse 6],

7°/ à M. [V] [R],

8°/ à Mme [V] [R],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

9°/ à Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 4],

10°/ à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [K], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros et à M. [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.