Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1976, 74-12.637, Publié au bulletin
CA Bordeaux 16 avril 1974
>
CASS
Rejet 9 mars 1976

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Validité de l'aval donné par Mainguy

    La cour a jugé que l'absence du nom du bénéficiaire au moment de l'émission ne remet pas en cause la validité de l'aval, car le tireur a endossé l'effet à l'ordre d'un tiers et que la banque, en tant que dernier endossataire, a le droit de recevoir le paiement.

  • Rejeté
    Contradiction dans la qualification du bénéficiaire

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas de contradiction dans la qualification, car la banque, en tant que dernier endossataire, est légitimement considérée comme bénéficiaire, même si le tireur a été mentionné initialement.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. com., 9 mars 1976, n° 74-12.637, Bull. civ. IV, N. 85 P. 72
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-12637
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 85 P. 72
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 16 avril 1974
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 03/03/1975 Bulletin 1975 IV N. 65 p. 54 (REJET) ET L'ARRET CITE
Textes appliqués :
Code de commerce 110
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006996242
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1976, 74-12.637, Publié au bulletin