Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 1er octobre 2025, n° 24-11.788

TCOM Aix-en-Provence 5 décembre 2016

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 19 octobre 2023

CASS
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la pourvoyante infondée.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais, condamnant la pourvoyante à payer des sommes aux défenderesses.

Résumé par Doctrine IA

Mme [H] a formé un pourvoi contre plusieurs arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Dans un premier moyen, elle soutient que les décisions antérieures sont entachées d'une erreur de droit, mais la Cour de cassation rejette ce moyen, considérant qu'il n'est pas de nature à entraîner la cassation. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour ne motive pas spécialement sa décision. Le pourvoi est donc rejeté, et Mme [H] est condamnée aux dépens ainsi qu'à verser des sommes aux parties défenderesses.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-11.788
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.788
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2023, N° 16/22664
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10757
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Taddei

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 1er octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10757 F

Pourvoi n° J 24-11.788

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025

Mme [Y] [H], épouse [T], domiciliée [Adresse 3] (Belgique), a formé le pourvoi n° J 24-11.788 contre les arrêts rendus le 5 décembre 2019 de la cour d’Appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), le 19 novembre 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), le 26 janvier 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-3), le 19 octobre 2023, ainsi que l’ordonnance rendue le 6 juillet 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2) dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Taddei [G], société civile professionnelle, dont le siège est Mandataires judiciaires [Adresse 2], prise en qualité d’ancien liquidateur de la société Eros,

2°/ à la société [I], société civile professionnelle, dont le siège est Mandataire de justice [Adresse 1], représentée par M. [O] [I], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Mirabeau,

3°/ à la société Mirabeau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société [G] et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [E] [G],prise en qualité de liquidateur de la société Eros,

défendresses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [H], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Taddei [G], ès qualités, de la société [G] et associés, és qualitès, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de la société [I], ès qualités, et l’avis de M^me Guinamant, avocate générale référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s’ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, M^me Guinamant, avocate générale référendaire, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H], et la condamne à payer à la société [I], en qualité de mandataire de la société Mirabeau, la somme de 3 000 euros et à la société Taddei [G], en qualité d’ancien liquidateur de la société Eros et la société [G] associés, en qualité de liquidateur de la société Eros, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.