Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars, 27 mars et 31 mars 2025, M. A C, représenté par M^e Amougou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

— elles sont entachées d’une incompétence de leur auteur ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnait l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il ne constitue pas une menace grave et actuelle à l’ordre public ;

— elle méconnait l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il justifie avoir entrepris des démarches en vue d’obtenir un titre de séjour ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le risque de fuite n’est pas caractérisé.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L.921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er avril 2025 :

— le rapport de M. Robert, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Fernandez, avocat désigné d’office, représentant M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— et les observations de M. C.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant algérien né le 16 avril 1983, déclare être entré sur le territoire français en 1991. Par un arrêté du 11 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A C demande l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M^me B, adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficie, en vertu d’un arrêté SGAD n°2025-01 du 15 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, d’une délégation à l’effet de signer la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des décisions attaquées que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Dès lors, le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’un défaut d’examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant à l’encontre de la décision attaquée dès lors que, d’une part, ces dispositions ne sont pas applicables à M. C qui n’est pas un citoyen de l’union européenne, ni membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne et que, d’autre part, la décision attaquée n’est pas fondée sur ces dispositions. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () ; / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; () ".

7. M. C soutient, lors de l’audience, que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur le 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il était titulaire d’un titre de séjour valable du 13 juin 2011 au 12 juin 2021, dont il a sollicité le renouvellement via le site internet « démarches-simplifiées.fr » les 26 juin 2023 et 7 juillet 2023. Toutefois, outre le caractère tardif de ces demandes de renouvellement présentées plus de deux années après l’expiration du titre, il est constant que deux décisions implicites de rejet sont intervenues quatre mois après le dépôt des demandes précitées. Dans ces conditions, M. C relevait des dispositions du 3° de ce même article L. 611-1 et il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif, M. C n’étant privé d’aucune garantie procédurale liée au motif substitué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. M. C soutient qu’il réside en France depuis 1991, qu’il y exerce une activité professionnelle, qu’il n’a plus d’attaches familiales dans son pays d’origine et que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public eu égard à l’ancienneté des faits qui lui sont reprochés. Toutefois, si le requérant justifie la régularité du séjour de ses parents et de sa fratrie sur le territoire français, il est âgé de 41 ans à la date de la décision attaquée et ne justifie pas la nécessité de résider à leur côté. En outre, célibataire et sans enfant, il ne démontre pas avoir noué des liens particulièrement significatifs au cours de son séjour en France. De surcroît, il ne justifie pas d’une particulière insertion au sein de la société française. Sur ce point, il ressort des pièces du dossier que M. C est connu au Fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de violence aggravée par deux circonstances suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours, d’usage de stupéfiant, de violences aggravées sur dépositaire d’une mission publique, de détention de produit stupéfiant et de viol. Enfin, le titre de séjour dont bénéficiait M. C est expiré depuis juin 2021 et le requérant ne démontre, ni même n’allègue, l’existence d’obstacles réels et sérieux à un retour dans son pays d’origine. Par suite, M. C n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. () ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; /

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ".

11. L’intéressé soutient que le risque de fuite n’est pas caractérisé dès lors qu’il justifie avoir des garanties de représentations. Toutefois, il ressort de la décision contestée que, pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. C, le préfet s’est fondé sur les circonstances, non contredites, qu’il s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement et qu’il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Il s’ensuit que c’est à bon droit, en l’absence de circonstance particulière, que le préfet a pu retenir que l’intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement prise et, par suite, refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

12. En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit également être écarté.

13. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M. C, célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas avoir noué des liens particulièrement significatifs au cours de son séjour en France et ne justifie pas d’une particulière insertion sociale. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

Le magistrat désigné,

signé

D. RobertLa greffière,

signé

O. El Moctar La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.