Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1975, 74-10.171, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 16 octobre 1973

CASS
Rejet 2 juillet 1975

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Expiration du délai de la garantie décennale
La cour a estimé que les fautes commises par l'entrepreneur étaient délibérées et avaient pour but de tromper le maître d'ouvrage, ce qui prive l'entrepreneur de la possibilité de se prévaloir de l'expiration du délai de la garantie décennale.

Résumé de la juridiction

Les juges d’appel qui relèvent souverainement que les très graves désordres affectant un immeuble résultent de fautes délibérément commises par l’entrepreneur en vue de tromper le maître de l’ouvrage peuvent en déduire que l’entrepreneur en commettant ces fautes dolosives s’est privé de la faculté de se prévaloir de l’expiration du délai décennal. Dès lors c’est à bon droit qu’ils écartent l’exception tirée par lui de cette expiration du délai prévu à l’article 2270 du Code Civil.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s’affranchir de la forclusion décennale

www.karila.fr · 20 avril 2017

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 juil. 1975, n° 74-10.171, Bull. civ. III, N. 233 P. 178
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	74-10171
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 233 P. 178
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 1973
Textes appliqués :	Code civil 2270
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006995266
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Costa
Rapporteur :	M. Mestre
Avocat général :	M. Paucot

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique: attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir retenu la responsabilite de dalmasso, en raison des malfacons affectant l’immeuble qu’il avait construit en 1957, et rejete l’exception par lui soulevee et tiree de l’expiration du delai de la garantie decennale, alors, selon le moyen, que les malfacons relevees constituaient des fautes entrant dans le champ d’application de la garantie decennale et que, si lourde que soit la faute reprochee, l’action en garantie est eteinte apres l’expiration du delai de dix ans, des lors qu’il n’est reproche que des manquements qui ne sont pas etrangers a ses obligations contractuelles et que l’intention de nuire etait exclue;

Mais attendu que les juges d’appel ont souverainement releve que les tres graves desordres qu’ils ont constates resultaient de fautes deliberement commises par l’entrepreneur en vue de tromper le maitre de x…;

Qu’ils ont pu en deduire que dalmasso, en commettant ces fautes dolosives, s’etait prive de la faculte de se prevaloir de l’expiration du delai decennal;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;

Par ces motifs: rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 16 octobre 1973 par la cour d’appel d’aix-en-provence