Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-40.741, Publié au bulletin

CA Lyon 1 avril 1976

CASS
Rejet 30 novembre 1977

Arguments

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Rejeté
Violation des articles L 122-1 et suivants du Code du travail
La cour a estimé que la manifestation de volonté du salarié, bien que non confirmée par écrit, avait été clairement exprimée lors de l'entretien, et qu'il avait pris l'initiative de la rupture du contrat.
Rejeté
Violation des articles L 122-1 et suivants du Code du travail
La cour a confirmé que le salarié avait démissionné de son propre chef et n'avait pas été licencié, ce qui ne justifie pas le versement d'indemnités.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond qui constatent que devant le refus de son employeur de tenir compte de diverses réclamations relatives au règlement des commissions à échéance du trimestre, un représentant a présenté sa démission non sous la forme d’une simple hypothèse mais sous celle d’une manifestation formelle et qu’il a d’ailleurs postérieurement offert à l’un des employés de lui céder sa carte de représentant, ont pu apprécier que même si elle n’avait pas été confirmée par écrit, sa manifestation de volonté avait été clairement exprimée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.741, Bull. civ. V, N. 662 P. 529
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-40741
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 662 P. 529
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 1 avril 1976
Textes appliqués :	Code du travail L122-1 S.
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006999504
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Sur les parties

Président :	PDT M. Laroque
Rapporteur :	RPR M. Arpaillange
Avocat général :	AV.GEN. M. Lesselin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 122-1 et suivants du code du travail, 455 du code de procedure civile, defaut de motifs et manque de base legale : attendu que jean-jacques x…, representant multicartes de la societe arod-laforge pour la vente d’articles de quincaillerie depuis le 1er octobre 1969, fait grief a l’arret attaque de l’avoir deboute de ses demandes de reintegration et d’indemnites aux motifs qu’il avait verbalement donne sa demission au cours d’un entretien ayant eu lieu le 30 septembre 1974 a son initiative, alors, d’une part, qu’aucun element de la cause ne permettait d’etablir qu’il avait manifeste d’une y… claire et non equivoque sa volonte de demissionner et alors, d’autre part, que la lettre de la societe du 23 decembre 1974 qui faisait etat de l’echeance des relations entre les parties a compter du 31 du meme mois a l’initiative du representant procedait d’une denaturation de la volonte de celui-ci quiavait presente des revendications justifiees ;

Mais attendu que les juges du fond ont constate que x… lors de l’entretien du 30 septembre 1974 avait formule diverses reclamations relatives au reglement des commissions a echeance du trimestre, a une augmentation de salaires et au paiement d’un treizieme mois, sans toutefois justifier de promesse en ce qui concerne ces deux dernieres demandes ;

Que devant le refus de la societe d’en tenir compte, il avait presente sa demission, non sous la forme d’une simple hypothese, mais sous celle d’une manifestation formelle, ainsi qu’il resulte d’attestations regulierement produites, et qu’il avait d’ailleurs posterieurement offert al’un des employes de la societe de lui ceder sa carte de representant ;

Que les juges ont pu ainsi, sans denaturation ni contradiction, apprecier que, sa manifestation de volonte, meme si elle n’avait pas ete confirme par ecrit, avait ete clairement exprimee et que x…, qui n’avait pas ete licencie par son employeur, avait pris l’initiative de la rupture du contrat qui liait les parties ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 1er avril 1976 par la cour d’appel de lyon.