Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1977, 76-41.031, Publié au bulletin
CPH Rouen 29 octobre 1975
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CASS
Rejet 15 décembre 1977

Arguments

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  • Accepté
    Application de la convention collective

    La cour a constaté que l'employeur avait admis devoir la somme réclamée lors de la conciliation et que Bourget avait bien travaillé en petit déplacement.

  • Accepté
    Ancienneté insuffisante pour l'indemnité de préavis

    La cour a jugé que la présentation de la lettre recommandée a eu lieu à une date où Bourget avait acquis l'ancienneté suffisante, justifiant ainsi l'indemnité de préavis.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-41.031, Bull. civ. V, N. 712 P. 570
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-41031
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 712 P. 570
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Rouen, 29 octobre 1975
Textes appliqués :
(1) (2)

Code du travail R122-3-1

Code du travail R517 à R517-11

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006999809
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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