Infirmation partielle 15 mai 2023
Rejet 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.475 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.475 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2023, N° 21/01301 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10129 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Zelye Event' s, société Mercedes Benz financial services France |
|---|
Texte intégral
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10129 F
Pourvoi n° E 23-22.475
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025
Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-22.475 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Mercedes Benz financial services France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Brouard [X], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [H] [X], prise en qualité de liquidateur de la société Zelye Event’s,
3°/ à la société Zelye Event’s, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son mandataire ad’hoc, en attente de désignation,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [O], après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, M. Bedouet, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [O] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Veuve ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Procédure
- Interdiction de payer toute créance née antérieurement ·
- Débiteur soumis à la procédure collective ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Droit de retrait ·
- Impossibilité ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Exercice ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Crédit lyonnais ·
- Finances ·
- Ags ·
- Créance ·
- Vignoble ·
- Retrait ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire
- Adresses ·
- Administrateur provisoire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prime ·
- Salariée ·
- Pouvoir d'achat ·
- Licenciée ·
- Versement ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Employeur ·
- Cour de cassation ·
- Condition
- Crédit ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Banque
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Management ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Franche-comté ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales
- Associations ·
- Honoraires ·
- Statut ·
- Conseil d'administration ·
- Mandat apparent ·
- Motif surabondant ·
- Vote ·
- Ordonnance ·
- Faute ·
- Assemblée générale
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Débats ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Audience ·
- Partie civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.