Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1977, 75-14.928, Publié au bulletin
CA Paris 11 juin 1975
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CASS
Rejet 9 mai 1977

Arguments

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  • Rejeté
    Droit d'invoquer des vices cachés

    La cour a estimé que Naymet ne pouvait demander la résolution qu'à l'encontre du vendeur, son cocontractant, et qu'il n'avait formulé aucune réclamation concernant les vices avant de les invoquer plus de six ans après la livraison.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 9 mai 1977, n° 75-14.928, Bull. civ. IV, N. 125 P. 108
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-14928
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 125 P. 108
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 11 juin 1975
Textes appliqués :
Code civil 1134
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006999031
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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