Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 27 mars 2025, n° 24/19667

TJ Paris 7 novembre 2024

CA Paris
Irrecevabilité 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Existence de conséquences manifestement excessives
La cour a estimé que ces conséquences étaient connues dès la première instance et ne constituaient pas des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance.
Rejeté
Absence d'observations sur l'exécution provisoire en première instance
La cour a jugé que la demande de la société Crêpe Autrement était irrecevable car elle n'avait pas fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire en première instance.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de l'irrecevabilité de la demande
La cour a condamné la société Crêpe Autrement aux dépens de la présente instance, considérant que sa demande était irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Crêpe Autrement a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui ordonnait son expulsion et la libération des locaux qu'elle occupe. Elle demandait à la cour d'appel de constater l'existence de moyens sérieux de réformation et d'annuler l'exécution provisoire, arguant que celle-ci entraînerait des conséquences manifestement excessives. La juridiction de première instance avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion. La cour d'appel a rejeté la demande de Crêpe Autrement, considérant qu'elle n'avait pas justifié de conséquences excessives révélées postérieurement au jugement initial et qu'elle n'avait pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance. La cour a donc déclaré la demande irrecevable et condamné Crêpe Autrement aux dépens, confirmant ainsi le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 27 mars 2025, n° 24/19667
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/19667
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 novembre 2024, N° 21/09193
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric GICQUELJean-Claude CHEVILLERAnne GARZON
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIESGICQUEL ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. CREPE AUTREMENT c/ S.C.I. FONCIERE DU PARC MONCEAU

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 27 MARS 2025

(n° /2025)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19667 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNIN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2024 – TJ de PARIS – RG n° 21/09193

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.R.L. CREPE AUTREMENT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Et assistée de M^e Eric GICQUEL de la SELARL GICQUEL ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C1463

DEFENDEUR

S.C.I. FONCIERE DU PARC MONCEAU

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Et assistée de M^e Anne GARZON de la SELEURL AGDC AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C0124

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 13 Février 2025 :

Par jugement du 7 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :

— Constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail portant sur les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3] à la date du 11 juillet 2021 à vingt-quatre heures par l’effet du commandement du 11 juin 2021 délivré par la sci Foncière du parc Monceau à la société Crêpe Autrement,

— Ordonné à la société Crêpe Autrement et à tous occupants de son chef de libérer les locaux dans le mois suivant la signification de la décision,

— Ordonné à défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai l’expulsion de la société Crêpe Autrement que celle des occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— Dit que l’enlèvement des meubles et effets se trouvant éventuellement dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par les articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— Fixé l’indemnité d’occupation due à la sci Foncière du parc Monceau par la société Crêpe Autrement à compter du 12 juillet 2021 et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou par l’expulsion à un montant équivalent au dernier loyer contractuel, majoré des charges,

— Condamné la société Crêpe Autrement aux dépens de l’instance comprenant le cout du commandement de payer du 11 juin 2021 ainsi qu’à payer une somme de 3.000 euros à la sci Foncière du parc Monceau.

La société Crêpe Autrement a interjeté appel de cette décision le 4 décembre 2024 et fait assigner la société Foncière du parc Monceau devant la juridiction du premier président par exploit du 9 décembre 2024 aux fins de voir :

— Dire et juger qu’elle démontre l’existence de moyens sérieux de réformation ou d’annulation du jugement du 7 novembre 2024,

— Juger que l’exécution du jugement du 7 novembre 2024 ne peut qu’entrainer des conséquences manifestement excessives,

— Ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire dont se trouve assorti le jugement du 7 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Paris,

— Condamner la société Foncière du parc Monceau aux dépens de l’instance en référé et à une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures, déposées et développées oralement à l’audience du 13 février 2025, la société Crêpe Autrement a repris ses demandes.

Elle indique que des conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieures au jugement rendu, alors que son activité est pérenne et qu’elle occupe les lieux depuis 17 ans. Elle précise que la bailleresse ne justifie d’aucun préjudice qui résulterait de l’arrêt de l’exécution provisoire, le jugement entrepris lui servant de « point d’appui » pour obtenir le déplafonnement. Elle soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation et d’annulation du jugement entrepris, alors que sa bonne foi est certaine.

Aux termes de ses dernières écritures remises et développées à l’audience, la société Foncière du parc Monceau demande au premier président de :

A titre principal,

— Constater que la société Crêpe Autrement n’a formulé aucune observation en première instance sur l’exécution provisoire et qu’elle ne justifie pas d’un risque de conséquence manifestement excessive révélée postérieurement à la première instance,

En conséquence,

— La déclarer irrecevable en sa demande,

A titre subsidiaire,

— Juger que la société Crêpe Autrement ne rapporte la preuve ni de l’existence d’un moyen sérieux de réformation ou de réformation ni que l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives,

— Débouter la société Crêpe Autrement de ses demandes,

En tout état de cause,

— Condamner la société Crêpe Autrement au paiement d’une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civiles et aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Cheviller.

Elle expose notamment que la demande est irrecevable, les conséquences mises en avant étant autant d’éléments connus avant la décision rendue. Il n’existe aucun moyen sérieux de réformation ou d’annulation de cette décision, alors que la demande de délais rétroactifs doit être rejetée par la cour d’appel.

SUR CE,

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, il résulte du jugement frappé d’appel que la société Crêpe Autrement n’a pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.

Or, elle ne fait état d’aucune conséquence excessive qui se serait révélée postérieurement à la décision de première instance.

Elle expose qu’elle est à jour de ses paiements et a apuré sa dette, que son expulsion entrainerait la perte de son droit au bail, la perte de son fonds de commerce, faute d’occupation régulière des locaux, sa liquidation judiciaire, les licenciements économiques de ses salariés.

Mais ces éléments ne constituent pas en eux même des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire et leur éventualité était connue dès la première instance, l’expulsion ayant été demandée par la société Foncière du parc Monceau et les autres éléments invoqués découlant de manière hypothétique de ladite expulsion.

En outre, la société Crêpe Autrement ne produit aucune pièce attestant d’une impossibilité d’exploiter un autre local.

Faute de justifier de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance, sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable.

La société Crêpe Autrement sera tenue aux dépens, sans qu’il n’y ait lieu à distraction, s’agissant d’une matière sans représentation obligatoire et tenue d’indemniser, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la défenderesse des frais qu’elle a de nouveau été contraint d’engager, à hauteur de la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la société Crêpe Autrement,

Condamnons la société Crêpe Autrement aux dépens de la présente instance ;

La condamnons à payer à la société Foncière du parc Monceau la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère