Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1978, 76-12.557, Publié au bulletin
CA Paris 18 mars 1976
>
CASS
Rejet 24 octobre 1978

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Contribution aux charges du mariage par la collaboration à la profession du mari

    La cour a estimé que la collaboration de Dame Y. à la profession de B. excédait sa contribution aux charges du mariage, et que cette activité pouvait justifier une rémunération affectée au règlement de ses parts indivises.

  • Rejeté
    Appréciation des attestations et documents présentés

    La cour a jugé que l'appréciation de la valeur probante des pièces soumises échappe au contrôle de la cour de cassation, et a donc rejeté ce moyen.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt d'appel qui avait débouté B. de sa demande de nullité des acquisitions immobilières faites au nom de son ex-épouse, considérées comme des donations déguisées. En premier lieu, B. invoquait l'article 214 du code civil, arguant que la contribution de son ex-épouse ne justifiait pas les acquisitions. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que la collaboration de l'ex-épouse excédait sa contribution aux charges du mariage. En second lieu, B. critiquait l'appréciation des preuves par la cour d'appel, mais la Cour de cassation rappelle que cette appréciation échappe à son contrôle. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 76-12.557, Bull. civ. I, N. 316 P. 243
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-12557
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 316 P. 243
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 18 mars 1976
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 25/01/1977 Bulletin 1977 I N. 44 (1) p.33 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/05/1977 Bulletin 1977 I N. 200 (1) p.158 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 25/01/1977 Bulletin 1977 I N. 44 (1) p.33 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/05/1977 Bulletin 1977 I N. 200 (1) p.158 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 214
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007002030
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1978, 76-12.557, Publié au bulletin