Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1978, 77-12.583, Publié au bulletin

CA Colmar 22 mars 1977

CASS
Rejet 1 juin 1978

Arguments

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Rejeté
Contradiction dans les constatations des juges du fond
La cour a estimé que, bien qu'ils aient travaillé ensemble, ils avaient interrompu leur activité professionnelle pour rechercher des satisfactions personnelles, ce qui justifie la décision de ne pas considérer l'accident comme un accident du travail.
Rejeté
Absence de preuve de l'intérêt de l'entreprise
La cour a relevé qu'il n'avait pas été justifié du choix d'un lieu éloigné pour le déjeuner et que les convives avaient atteint un état d'ivresse incompatible avec une activité professionnelle.

Résumé de la juridiction

En l’état d’un accident de la circulation dont a été victime le président directeur général d’une société, au retour d’un déjeuner pris avec le conseiller juridique et fiscal de celle-ci dans une auberge située à huit kms de son lieu de travail, justifient leur décision rejetant la qualification d’accident du travail les juges du fond qui relèvent que si la victime et le conseiller de la société s’étaient réunis pour travailler, ils ne s’étaient pas maintenus en état de continuer à le faire, et avaient repris leur liberté en recherchant des satisfactions personnelles ; qu’il n’avait pas été justifié du choix d’un lieu aussi éloigné de l’entreprise pour le déjeuner, que les convives qui entretenaient déjà auparavant des relations amicales et professionnelles suivies présentaient à la fin du repas une alcoolémie telle qu’il n’était pas possible de prétendre qu’ils étaient encore en état d’avoir une activité intellectuelle.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 1er juin 1978, n° 77-12.583, Bull. civ. V, N. 433 P. 328
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-12583
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 433 P. 328
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 22 mars 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 07/06/1968 Bulletin 1968 V N. 281 p.231 (REJET) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre sociale ) 03/06/1971 Bulletin 1971 V N. 407 p.342 (REJET) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 07/06/1968 Bulletin 1968 V N. 281 p.231 (REJET) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre sociale ) 03/06/1971 Bulletin 1971 V N. 407 p.342 (REJET)
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007001678
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Laroque
Rapporteur :	RPR M. Brunet
Avocat général :	AV.GEN. M. Rivière

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que x…, president-directeur general de la societe anonyme rogo-goetz et cie, avait organise le 7 aout 1974 une reunion de travail avec romann qui etait son conseiller juridique et fiscal ;

Qu’ils allerent dejeuner dans une auberge situee a 8 kilometres de leur lieu de travail ;

Que pour en revenir, vers 15 heures, x… prit le volant de la voiture de romann et, a l’entree de mulhouse, alla s’ecraser contre un autobus ;

Que les deux hommes furent tues ;

Que dame x… fait grief a l’arret attaque d’avoir decide que l’accident survenu a son mari ne pouvait pas etre considere comme accident du travail, alors qu’en premier lieu, la cour s’est contredite en relevant d’un cote qu’il n’etait pas conteste que romann avait travaille le matin avec son mari et egalement a l’interieur de l’auberge a l’aide de documents comptables qu’ils y avaient emportes et, de l’autre, en affirmant qu’il etait constant qu’il n’y avait pas eu poursuite du travail au cours d’un « dejeuner d’affaires » mais une interruption de l’activite professionnelle des deux hommes en vue de la recherche d’une satisfaction personnelle, ces deux constatations etant contradictoires ;

Qu’en second lieu, elle a deliberement ignore que dame x… n’avait pas a apporter la preuve que le dejeuner etait dicte par l’interet de l’entreprise du fait que son mari, en qualite du president-directeur general de la societe, disposait d’un pouvoir discretionnaire pour determiner les conditions et les modalites dans lesquelles l’interet de l’entreprise pouvait etre assure ;

Mais attendu que les juges du fond ont releve que si x… et romann s’etaient reunis pour travailler, ils ne s’etait pas maintenus en etat de continuer a le faire et qu’ils avaient repris leur liberte en recherchant des satisfactions personnelles ;

Qu’il n’avait pas ete justifie du choix d’un lieu aussi eloigne de l’entreprise pour le dejeuner ;

Que les convives qui entretenaient deja auparavant des relations amicales et professionnelles suivies presentaient a la fin du repas une alcoolemie telle qu’il n’etait pas possible de pretendre qu’ils etaient encore en etat d’avoir une activite intellectuelle ;

Qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges du fond ont justifie leur decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 22 mars 1977 par la cour d’appel de colmar.