Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 24-16.182

TGI Paris 21 avril 2022

CA Paris
Infirmation 5 avril 2024

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [C] et a décidé de le condamner à payer une somme à l'URSSAF du Centre–Val de Loire.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, contestant la décision sur des moyens non précisés. La Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [C] a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à l'[Adresse 7] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 24-16.182
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.182
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 avril 2024, N° 22/06470
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210985
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Centre - Val de [, pôle 6 - chambre 13, Centre

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10985 F

Pourvoi n° K 24-16.182

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

M. [J] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 24-16.182 contre l’arrêt rendu le 5 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6 – chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à l'[5] ([6]) du Centre – Val de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF du Centre – Val de Loire, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à l'[Adresse 7] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.