Sur le moyen unique : vu les articles 888 et 1075 du code civil, ce dernier dans la redaction anterieure a la loi du 3 juillet 1971 ;

Attendu qu’il resulte du premier de ces textes, que l’action en rescision est admise contre un acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision, meme s’il a ete qualifie de transaction ;

Qu’il n’en est autrement que si, apres partage, une transaction est faite sur les difficultes reelles que presentait le partage ;

Qu’il resulte du second de ces textes qu’il n’y a testament-partage que dans la mesure ou le testateur lui-meme a attribue un lot a ses descendants ;

Attendu que jacques z… est decede apres avoir, par testament du 16 septembre 1969, attribue a son epouse l’usufruit de ses biens et a son fils joseph des y… et un terrain determine, et stipule que ses trois autres enfants, dont dame x…, feraient partager par expert en trois parts ce qui restait ;

Que, le 21 avril 1970, dame x… a assigne ses coheritiers en compte, liquidation et partage de la succession ;

Que, par acte notarie des 29 mars et 1er avril 1971, elle a, « a titre transactionnel » , cede ses droits a ses coheritiers moyennant une somme forfaitaire de 50 000 francs et s’est engagee a se desister de son action ;

Qu’apres avoir execute cet engagement, elle a introduit une action en rescision dudit acte pour lesion de plus du quart ;

Attendu que, pour declarer irrecevable cette demande, la cour d’appel, statuant sur renvoi apres cassation, a decide que l’acte des 29 mars et 1er avril 1971 constituait bien une transaction destinee a mettre fin aux difficultes reelles relatives a l’execution du testament-partage de jacques z… ;

Attendu qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que, dame x… n’ayant pas recu de biens divis en vertu du testament de son pere, ce testament n’avait pu, a son egard, operer un partage et que par consequent l’acte des 29 mars et 1er avril 1971 n’avait pu constituer une transaction apres partage, echappant a ce titre a la rescision pour lesion, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 21 mars 1977 par la cour d’appel de toulouse ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’agen.