Sur le moyen unique : vu l’article 16 du decret du 22 decembre 1958 ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, le tribunal d’instance ne peut connaitre d’une question de nature immobiliere petitoire que lorsqu’une exception ou un moyen de defense en implique l’examen ;

Attendu, selon les juges du fond, que les epoux x…, dont la propriete est contigue a celle d’hoflack ont assigne ce dernier en bornage ;

Que le tribunal d’instance a rejete l’exception d’incompetence soulevee par hoflack qui a forme un contredit ;

Attendu que statuant sur ce contredit et relevant que la demande accessoire des epoux x… tendant a voir englober dans leur fonds la bande de terrain qu’ils pretendaient se faire attribuer etait etrangere a l’abornement lui-meme, la cour d’appel, qui a decide que le juge d’instance etait competent pour connaitre d’une question de nature immobiliere petitoire, alors que celle-ci etait souleves par le demandeur, a viole par fausse application le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 14 avril 1976 par la cour d’appel de douai ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant lesdit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’amiens.