Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-15.386, Inédit

CA Paris 14 septembre 2001

CASS
Cassation 13 décembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Engagement des cautions
La cour a constaté que le second bail était né par le maintien du preneur dans les lieux et que les cautionnements stipulaient leur continuité en cas de renouvellement, ce qui n'a pas été pris en compte par la cour d'appel.
Accepté
Montant de l'indemnité
La cour a jugé que la cour d'appel n'avait pas justifié la réduction de l'indemnité sans rechercher si le montant était excessif, privant ainsi sa décision de base légale.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. L'intérêt et les dangers de la clause pénale

argusdelassurance.com · 1 novembre 2010

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-15.386
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-15.386
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007494480
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1152 du Code civil ;

Attendu que pour réduire à cent francs l’indemnité due au titre de la majoration forfaitaire de 10 % contractuellement prévue en cas de non paiement des loyers ou de toute autre somme due en vertu du bail par M. Liazid X…, preneur, l’arrêt se détermine « eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher en quoi ce montant était manifestement excessif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1134, 2011 et 2015 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société civile immobilière 8 Gutenberg, bailleresse, de sa demande en garantie dirigée contre MM. Ali X…, Selim X… et Fayçal Y…, cautions solidaires du preneur, l’arrêt énonce que leurs engagements ont été souscrits au seul titre d’un premier bail, dont toutes les dettes ont été réglées ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors d’une part qu’elle constatait qu’un second bail, pour lequel des loyers et charges étaient demeurées impayées, était né par l’effet du maintien du preneur dans les lieux et que, d’autre part, les cautionnements produits stipulaient continuer dans les mêmes termes dans le cas de renouvellement expressément accepté par le bailleur comme dans celui d’un renouvellement tacite, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.