Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-10.080, Publié au bulletin
CA Paris 15 juin 1977
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CASS
Cassation 11 juillet 1979

Arguments

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  • Accepté
    Application des articles r 145-4 et r 145-5 du code du travail

    La cour a estimé que la saisie-arrêt ne pouvait être pratiquée qu'entre les mains du tiers saisi désigné dans l'ordonnance, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 11 juil. 1979, n° 78-10.080, Bull. civ. II, N. 215
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-10080
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 215
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 15 juin 1977
Textes appliqués :
Code du travail R145-4 CASSATION

Code du travail R145-5 CASSATION

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003893
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-10.080, Publié au bulletin