Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-14.316, Publié au bulletin

CA Lyon 22 juin 1977

CASS
Rejet 23 mai 1979

Arguments

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Rejeté
Caractère indépendant des moniteurs
La cour a estimé que les moniteurs étaient soumis à des horaires minimums et à un contrôle de leur activité par Sambardier, ce qui est incompatible avec une activité libérale.

Résumé de la juridiction

Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les moniteurs d’une auto-école donnant des leçons de conduite à des élèves qu’ils ne choisissent pas, qui sont astreints à un horaire minimum, et dont les véhicules, bien qu’étant leur propriété personnelle, ont été choisis par l’exploitant, lequel contrôle leur activité, peu important la qualification de travailleur indépendant donnée par le contrat, ou la circonstance que les moniteurs encaissent eux-mêmes le prix de chaque leçon et en réservent un pourcentage au propriétaire de l’école.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 mai 1979, n° 77-14.316, Bull. civ. V, N. 454
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-14316
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 454
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 22 juin 1977
Textes appliqués :	Code de la sécurité sociale L241 REJET
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007003381
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vellieux CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Vellieux
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que sambardier fait grief a la cour d’appel d’avoir decide que les trois moniteurs jacquier, julien et de serres de mesple dont depuis 1972 il avait utilise les services pour donner les lecons de conduite aux eleves de l’auto-ecole dont il est proprietaire a lyon avaient ete a bon droit affilies au regime general de la securite sociale alors que, il n’a pas ete repondu aux conclusions faisant valoir que les moniteurs etaient propritaires de leur vehicule et devaient l’entretenir a leur frais et qu’ils fixaient librement les horaires des lecons avec leur eleves qui les remuneraient directement, ce qui caracterisait un travail independant sans que l’on puisse s’arreter a la stipulation d’une clause de non-concurrence qui n’est pas particuliere au salariat ni a certaines sujetions qui n’etaient pas le fait de sambardier mais decoulaient de la reglementation administrative des auto-ecoles ; mais attendu que les juges du fond ont releve que les moniteurs qui donnaient des lecons de conduite aux eleves de l’auto-ecole qu’ils ne choisissaient pas, etaient astreints a un horaire minimum, que si les vehicules qu’ils utilisaient etaient leur propriete personnelle, ils avaient ete choisis par sambardier lequel controlait leur activite par les etats periodiques et releves qu’ils avaient l’obligation de lui fournir ; attendu que de ces constations, les juges du fond qui ont repondu aux conclusions ont a juste titre deduit que les sujetions auxquelles etaient soumis les interesses etaient incompatibles avec une activite liberale et qu’ils devaient etre affilies au regime general de la securite sociale quelle que fut la qualification de travailleur independant que leur attribuait le contrat signe avec le directeur de l’auto-ecole, ce qui ne pouvait avoir aucune incidence sur le regime social dont ils relevaient legalement pas plus que la circonstance que les moniteurs qui encaissaient eux-memes le prix de chaque lecon devaient en reserver un certain pourcentage a sambardier ; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 22 juin 1977 par la cour d’appel de lyon.