N° RG 22/06158 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OP72

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] au fond du 22 juillet 2022

RG : 21/001692

[T]

C/

S.C.I. LABRANE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 19 Février 2025

APPELANT :

M. [D] [T]

né le 16 Mai 1964 à ALGERIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 675

INTIMÉE :

La SCI LABRANE, société civile immobilière au capital de 1.400,00 Euros, inscrite au RCS de LYON sous le n° D 800 996 944, dont le siège social sis [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2025

Date de mise à disposition : 19 Février 2025

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Bénédicte BOISSELET, président

— Véronique DRAHI, conseiller

— Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration enregistrée le 6 septembre 2022, Monsieur [D] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon le 22 juillet 2022.

Par conclusions déposées au RPVA le 6 novembre 2024, Monsieur [D] [T] s’est désisté de son appel.

Par avis du greffe et ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 décembre 2024, les plaidoiries ont été fixées au 9 décembre 2024, puis après renvoi au 10 février 2025.

Par conclusions déposées au RPVA le 6 février 2025, la SCI Labrane, intimée a accepté ce désistement.

.MOTIFS

Sur le désistement :

L’article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint, accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

En l’espèce, la cour constate que l’appelant se désiste de son appel et que l’intimée a indiqué accepter ce désistement. Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l’extinction de l’instance.

Sur les frais et dépens

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties s’accordant sur ce point dans leurs conclusions, chacune d’entre elles conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate son dessaisissement, par l’effet du désistement de Monsieur [D] [T] et l’extinction de l’instance ;

Laisse à charge des parties les frais et dépens qu’elles ont respectivement engagés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT