Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.444, Publié au bulletin

CA Orléans 26 mars 2001

CASS
Cassation 27 novembre 2002

Arguments

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Accepté
Possession de bonne foi
La cour a estimé que, selon le droit, à compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi, ce qui justifie la demande de restitution des fruits.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui avait jugé que la SCI Petit Martigny était possesseur de bonne foi et ne devait pas restituer les fruits perçus. Le moyen unique invoqué par la société des Pétroles Shell se fondait sur l'article 549 du Code civil, stipulant que la bonne foi ne peut être invoquée après une demande en justice pour résolution de la vente. La Cour a retenu que la SCI ne pouvait plus revendiquer la bonne foi après la demande de résolution, violant ainsi les articles cités. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

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Résumé de la juridiction

A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur de la chose vendue ne peut invoquer la bonne foi.

Commentaires • 12

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1. La restitution des fruits, c'est pas automatique !Accès limité

Mélanie Jaoul · Gazette du Palais · 27 juillet 2021

2. Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi - Vente | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 8 mars 2021

3. Assignation du possesseur en restitution du bien vendu : sa mauvaise foi constituée, les fruits perçus doivent être restituésAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 13 novembre 2020

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.444, Bull. 2002 III N° 244 p. 212
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-12444
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 III N° 244 p. 212
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 26 mars 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 09/12/1998, Bulletin 1998, III, n° 242, p. 160 (rejet) Chambre civile 3, 22/07/1992, Bulletin 1992, III, n° 263, p. 161 (cassation partielle) Chambre civile 3, 09/12/1998, Bulletin 1998, III, n° 242, p. 160 (rejet) Chambre civile 3, 22/07/1992, Bulletin 1992, III, n° 263, p. 161 (cassation partielle)
Textes appliqués :	Code civil 549, 550
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045679
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber .
Rapporteur :	M. Philippot.
Avocat général :	M. Cédras.
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 549 du Code civil, ensemble l’article 550 du même code ;

Attendu que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; que dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2001), que la société des Pétroles Shell (la société) a cédé à la société civile immobilière Le Petit Martigny (SCI), le 17 mars 1989, les parties divises et indivises dépendant d’un immeuble à usage de commerce et d’habitation ; que par acte du 9 mai 1989, la SCI a donné cet immeuble à bail commercial à la société Tours plaisance, pour une durée de neuf ans, expirant au 17 mars 1998 ; que par arrêt du 9 février 1998, cette vente a été résolue ; que le 25 mai 1998, la société a assigné la SCI en paiement des fruits qu’elle avait perçus de la propriété dont la vente avait été annulée ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que possesseur de bonne foi, la SCI ne peut être tenue de restituer les fruits ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’à compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

Condamne la SCI Petit Martigny aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Petit Martigny et des époux X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.