Infirmation partielle 31 mai 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 24 juil. 2025, n° 24-18.449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.449 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 31 mai 2024, N° 21/18326 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 août 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90489 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Performances LBA, société DIMCO, du, société AXA France IARD c/ société |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : Z 24-18.449
Demandeur : la société DIMCO
Défendeur : la société du Pavillon royal et autres
Requête n° : 42/25
Ordonnance n° : 90489 du 24 juillet 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Performances LBA, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
la société AXA France IARD, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Dimco, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société du Pavillon royal, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 janvier 2025 par laquelle la société Performances LBA, la société AXA France IARD demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-18.449 formé le 31 juillet 2024 par la société DIMCO à l’encontre de l’arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro Z 24-18.449 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suisse ·
- Compensation ·
- Victime ·
- Etats membres ·
- Assureur ·
- Tiers payeur ·
- Subrogation ·
- Assurance invalidité ·
- Préjudice ·
- Canton
- Investissement ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Contredit ·
- Rôle
- Ordonnance de non-lieu ·
- Partie civile ·
- Appel ·
- Juge d'instruction ·
- Pourvoi ·
- Acte d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Provocation au suicide ·
- Juge ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salarié ·
- Valeur ·
- Travail ·
- Classification ·
- Diplôme ·
- Service ·
- Égalité de traitement ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Exploitation
- Viol ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Liberté
- Signe arbitraire pour les produits et services protégés ·
- Produits ou services de transport orient express ·
- Fraude des droits du concédant de la marque ·
- Caractère de fantaisie et d'originalité ·
- But de bénéfice de la marque concédée ·
- Produits et services non protégés ·
- Connaissance d'un projet ·
- Appréciation souveraine ·
- Agissement parasitaire ·
- Marque de fabrique ·
- Même marque ·
- Annulation ·
- Conditions ·
- Protection ·
- Licencié ·
- Dépôt ·
- Train ·
- Redevance ·
- Sociétés ·
- Licence d'exploitation ·
- Traité de rome ·
- Marque notoire ·
- Monopole ·
- Agissements parasitaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dol ·
- Sociétés ·
- Protocole d'accord ·
- Part sociale ·
- Donations ·
- Patrimoine ·
- Obligation de déclaration ·
- Signature ·
- Accord transactionnel ·
- Accord
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ·
- Notification du prix et des conditions de vente ·
- Absence de circonstances la remettant en cause ·
- Notification par un mandataire apparent ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Croyance légitime du tiers ·
- Constatations suffisantes ·
- Conditions d'exercice ·
- Engagement du mandant ·
- Mandataire apparent ·
- Notification ·
- Conditions ·
- Engagement ·
- Préemption ·
- Apparence ·
- Condition ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Aménagement foncier ·
- Droit de préemption ·
- Fonds agricole ·
- Champagne-ardenne ·
- Mandat apparent ·
- Aliéner ·
- Terre agricole ·
- Gré à gré
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Traduction ·
- Assemblée générale ·
- Recours ·
- Liste ·
- Dialecte ·
- Cour de cassation ·
- Expert judiciaire ·
- Traducteur ·
- Document officiel ·
- Caraïbes
- Société de gestion ·
- Fonds commun ·
- Société anonyme ·
- Désistement ·
- Associé ·
- Conseil d'administration ·
- Crédit ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Fond
- Tva ·
- Pourvoi ·
- Résiliation du contrat ·
- Remboursement ·
- Établissement ·
- Société par actions ·
- Incident ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Doyen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.