Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-12.686, Publié au bulletin
CA Dijon 15 mars 1978
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CASS
Rejet 18 juillet 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Inexécution de l'obligation d'informer le bailleur

    La cour a estimé que l'inexécution par le preneur de son obligation n'était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, car l'article 188-6 ne prévoit qu'une résiliation possible et non obligatoire.

  • Rejeté
    Conditions légales pour la reprise du fonds loué

    La cour a jugé que le congé ne désignait pas l'habitation que devait occuper la reprenante et que celle-ci ne remplissait pas les conditions légales pour exercer la reprise, ce qui justifie l'annulation du congé.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 18 juil. 1979, n° 78-12.686, Bull. civ. III, N. 159
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-12686
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 159
Décision précédente : Cour d'appel de Dijon, 15 mars 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/10/1965 Bulletin 1965 V N. 683 p.575 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 01/12/1976 Bulletin 1976 III N. 438 p.332 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/10/1965 Bulletin 1965 V N. 683 p.575 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 01/12/1976 Bulletin 1976 III N. 438 p.332 (REJET). (1)
Textes appliqués :
(1) (2)

Code rural 188-6

Code rural 845

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007004406
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code rural ancien
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-12.686, Publié au bulletin