Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1981, 80-12.240, Publié au bulletin

CA Paris 10 décembre 1979

CASS
Rejet 7 octobre 1981

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, et a jugé que la cour d'appel a correctement appliqué l'article 125 du nouveau code de procédure civile en déclarant l'appel irrecevable.
Rejeté
Statut de la note en délibéré
La cour a jugé que la note déposée dans les conditions prévues par l'article 445 du nouveau code de procédure civile a permis aux parties de présenter leur défense, rendant le moyen non fondé.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel ayant déclaré d'office irrecevable l'appel de Rose et consorts contre un jugement de tribunal de commerce. Dans un premier moyen, les demandeurs soutenaient que l'irrecevabilité de l'appel immédiat n'était pas d'ordre public, mais la Cour de cassation a confirmé l'application de l'article 125 du nouveau code de procédure civile, justifiant la décision de la cour d'appel. Dans un second moyen, ils arguaient que la cour avait statué sur la base d'une note en délibéré, mais la Cour a jugé que cette note, conforme à l'article 445, permettait une défense adéquate. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Fait une juste application de l’article 125 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui déclare d’office irrecevable l’appel interjeté par une partie contre un jugement de tribunal de commerce rejetant diverses fins de non-recevoir qu’elle opposait à une action en comblement de passif intentée par des créanciers auxquels s’était joint le syndic.

Ne méconnaît pas les droits de la défense l’arrêt qui statue, sur un moyen soulevé d’office, au vu d’une simple note en délibéré, dès lors que cette note répondait à une demande d’explications de la Cour sur ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-12.240, Bull. civ. II, N. 178
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-12240
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 178
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 décembre 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 29/04/1976 Bulletin 1976 II N. 134 (1) p. 104 (REJET) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/06/1979 Bulletin 1979 II N. 182 (2) p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 09/06/1980 Bulletin 1980 IV N. 246 p. 200 (CASSATION). (2) Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 10/07/1981 Bulletin 1981 C.M. N. 7 (1) (REJET) et l'arrêt cité. (2) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 29/04/1976 Bulletin 1976 II N. 134 (1) p. 104 (REJET) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/06/1979 Bulletin 1979 II N. 182 (2) p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 09/06/1980 Bulletin 1980 IV N. 246 p. 200 (CASSATION). (2) Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 10/07/1981 Bulletin 1981 C.M. N. 7 (1) (REJET) et l'arrêt cité. (2) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 29/04/1976 Bulletin 1976 II N. 134 (1) p. 104 (REJET) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/06/1979 Bulletin 1979 II N. 182 (2) p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 09/06/1980 Bulletin 1980 IV N. 246 p. 200 (CASSATION). (2) Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 10/07/1981 Bulletin 1981 C.M. N. 7 (1) (REJET) et l'arrêt cité. (2) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 29/04/1976 Bulletin 1976 II N. 134 (1) p. 104 (REJET) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/06/1979 Bulletin 1979 II N. 182 (2) p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 09/06/1980 Bulletin 1980 IV N. 246 p. 200 (CASSATION). (2) Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 10/07/1981 Bulletin 1981 C.M. N. 7 (1) (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 125
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007008739
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Derenne
Rapporteur :	Rpr M. Billy
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois premieres branches :

Attendu qu’il est reproche a l’arret attaque d’avoir declare d’office irrecevable l’appel interjete par rose et consorts d’un jugement de tribunal de commerce rejetant diverses fins de non-recevoir qu’ils opposaient a une action en comblement de passif intentee par des creanciers auxquels s’etait joint le syndic de la liquidation des biens de la societe industrielle du ternois, alors que l’irrecevabilite de l’appel immediat contre un jugement qui ne tranche pas tout ou partie du principal ne serait pas d’ordre public, que le juge ne devrait relever d’office que les fins de non-recevoir presentant un caractere d’ordre public et ne pourrait relever que celles qui sont tirees d’un defaut d’interet, ce qui n’aurait pas ete en question en l’espece, et enfin, que le moyen tire de l’irrecevabilite de l’appel immediat serait un moyen melange de fait et de droit que le juge ne pourrait relever d’office ; mais attendu que l’arret enonce exactement que les fins de non-recevoir doivent etre relevees d’office lorsqu’elles ont un caractere d’ordre public et que c’est par une juste application de l’article 125 du nouveau code de procedure civile, que la cour d’appel a d’office declare irrecevable l’appel de rose et consorts ; que le moyen n’est donc pas fonde de ce chef ;

Sur le moyen, pris en sa quatrieme branche :

Attendu qu’il est encore reproche a l’arret d’avoir ainsi statue au vu d’une simple note en delibere des appelants repondant a une demande d’explications de la cour sur le moyen souleve d’office ; mais attendu qu’une telle note deposee dans les conditions prevues par l’article 445 du nouveau code de procedure civile a permis aux parties de presenter leur defense ; que le moyen n’est pas davantage fonde de ce chef ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 10 decembre 1979 par la cour d’appel de paris ; condamne les demandeurs, envers les defendeurs, aux depens liquides a la somme de …, en ce non compris le cout des significations du present arret ;