Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1979, 78-40.296, Publié au bulletin

CPH Saint-Quentin 5 décembre 1977

CASS
Cassation 10 mai 1979

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur de calcul des primes par les services comptables
La cour a jugé que le paiement d'une somme non due, même en raison d'une erreur répétée, ne peut constituer un droit acquis pour le salarié, ce qui justifie l'annulation de la condamnation.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision du conseil de prud'hommes ayant condamné la société Hazemeyer à verser une prime de rendement à son employé, Gérard X, sur une base plus large que celle convenue, en invoquant une erreur comptable. Le moyen unique soutenait que cette décision violait les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil, car un paiement indu ne peut créer un droit acquis, même en cas de bonne foi. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, annulant le jugement et renvoyant l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Soissons.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition qu’elle que soit la bonne foi de celui qui l’a reçu ; et une erreur même répétée ne peut être constitutive d’un droit acquis ni d’un usage.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 mai 1979, n° 78-40.296, Bull. civ. V, N. 408
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-40296
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 408
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 5 décembre 1977
Textes appliqués :	Code civil 1134 CASSATION Code civil 1235 CASSATION Code civil 1376 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007003688
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Laroque
Rapporteur :	Rpr M. Fabre
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil ;

Attendu que la sentence attaquee a condamne la societe hazemeyer a payer a son employe gerard x…, pour les mois de decembre 1976 et de janvier 1977, une prime de rendement calculee sur une base plus large que celle qui avait ete conventionnellement stipulee, au motif essentiel que l’erreur, qui depuis plusieurs annees avait ete commise par les services comptables de la societe, avait confere un avantage acquis au salarie ; qu’en statuant ainsi, alors que ce qui est paye sans etre du est sujet a repetition, quelle que puisse etre la bonne foi de celui qui l’a recu et qu’une erreur, meme repetee, ne peut etre constitutive d’un droit acquis ni d’un usage, le conseil de prud’hommes a viole les textes susvises ;

Par ces motifs :

Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 5 decembre 1977 par le conseil de prud’hommes de saint-quentin ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de soissons.