Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-10.610, Publié au bulletin

CA Paris 8 novembre 1978

CASS
Cassation 15 avril 1980

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Obligation de résultat dans le contrat de dressage
La cour a estimé que le contrat de dressage ne comportait qu'une obligation de moyens concernant la sécurité de l'animal, et non une obligation de résultat, ce qui a conduit à la violation de l'article 1147 du code civil.
Rejeté
Manquement à l'obligation de surveillance
La cour a jugé que l'absence d'indication des circonstances de l'accident ne suffisait pas à établir un manquement de Monsieur Delalande à son obligation de moyens, ce qui a conduit à l'absence de base légale pour la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Le contrat de dressage ne comporte, sauf clause contraire, qu’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de l’animal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-10.610, Bull. civ. I, N. 115
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-10610
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 115
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 novembre 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/07/1960 Bulletin 1960 I N. 390 p. 320 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 1) 10/07/1979 Bulletin 1979 I N. 207 p. 166 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/07/1960 Bulletin 1960 I N. 390 p. 320 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 1) 10/07/1979 Bulletin 1979 I N. 207 p. 166 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005533
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Charliac
Rapporteur :	Rpr M. Devismes
Avocat général :	Av.Gén. M. Aymond

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la premiere branche du moyen unique :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu que merliot a confie un cheval lui appartenant a delalande, aux fins de dressage ; que, ce cheval ayant ete blese a l’epaule dans des circonstances qui n’ont pu etre precisees, merliot a assigne delalande en paiement de dommages-interets ; que la cour d’appel a declare la demande fondee ;

Attendu que, pour admettre la responsabilite de delalande, l’arret attaque a retenu, par adoption d’un motif des premiers juges, que celui-ci etait tenu d’une obligation de resultat lui imposant de restituer l’animal au moins dans l’etat dans lequel il lui avait ete confie, sauf a lui a prouver qu’il avait ete mis dans l’impossibilite de le faire ;

Attendu qu’en se determinant ainsi, alors que le contrat de dressage ne comporte, sauf clause contraire, qu’une obligation de moyens en ce qui concerne la securite de l’animal, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Et sur la seconde branche du moyen :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu que l’arret attaque a retenu en outre que delalande avait manque a l’obligation de surveillance qui lui incombait, parce que, bien que son attention eut ete attiree par le caractere difficile du cheval et le fait que celui-ci boitait depuis quelque temps, il avait declare ignorer completement les circonstances de temps et de lieu de l’accident ;

Attendu, cependant, que l’existence d’un accident anterieur et l’impossibilite, pour delalande, d’indiquer les circonstances dans lesquelles le cheval s’est blesse a nouveau, ne suffisent pas a etablir que l’accident litigieux soit du a un defaut de surveillance de la part de delalande et qu’en consequence, les juges du second degre n’ont pas donne de base legale a leur decision en ce qui concerne un manquement de ce dernier a son obligation de moyens ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 8 novembre 1978 par la cour d’appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’amiens.