Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1980, 79-40.190, Publié au bulletin
CA Montpellier 28 mai 1978
>
CASS
Irrecevabilité 4 décembre 1980

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Irrecevabilité du pourvoi en raison d'un pouvoir spécial non conforme

    La cour a jugé que le pourvoi était irrecevable car le mandataire n'avait pas prouvé avoir reçu l'accord du conseil d'administration pour agir, rendant ainsi le pouvoir spécial invalide.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-40.190, Bull. civ. V, N. 872
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-40190
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 872
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 08/05/1978 Bulletin 1978 III N. 192 (1) p. 149 (REJET)
Textes appliqués :
Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22 IRRECEVABILITE
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007493
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1980, 79-40.190, Publié au bulletin