Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 76-10.562, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 21 octobre 1975
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CASS
Rejet 21 février 1978

Arguments

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  • Rejeté
    Autorité de la chose jugée

    La cour a estimé qu'une décision frappée d'appel ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été reformée, et que la cour d'appel a donc agi à bon droit en déclarant irrecevable la demande déjà tranchée.

  • Rejeté
    Captation de la fortune du défunt

    La cour a jugé que le consentement du défunt n'avait pas été vicié par le dol, et que les juges d'appel avaient correctement justifié leur décision sans contradiction.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1L'astreinte liquidée par un juge des référés peut être remise en cause par le juge du principalAccès limité
Nicolas Hoffschir · Gazette du Palais · 26 avril 2022
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-10.562, Bull. civ. I, N. 67 P. 56
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-10562
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 67 P. 56
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 1975
Textes appliqués :
Code civil 1351 EFFET NEGATIF DE LA CHOSE JUGEE
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007000519
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 76-10.562, Publié au bulletin