Cassation 13 mai 1981
Résumé de la juridiction
L’obligation au paiement d’une somme d’argent n’est pas par elle-même indivisible. L’indivisibilité ne s’attache de plein droit ni à la qualité d’indivisaire ni à la circonstance que l’un des débiteurs a agi comme mandataire de l’autre.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 13 mai 1981, n° 79-15.816, Bull. civ. I, N. 163 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 79-15816 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 163 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 9 décembre 1978 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007007654 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1217 et 1218 du code civil;
Attendu que, pour declarer mme christiane x…, divorcee de m paul y… avec lequel elle etait mariee sous le regime de la separation de biens, tenue de maniere indivisible avec son ex-epoux du paiement de la totalite du cout de travaux effectues dans une propriete qu’ils avaient acquise indivisement, chacun pour moitie, durant leur union, la cour d’appel enonce que m y…, qui avait commande les travaux, s’etait engage « en son nom personnel et comme mandataire de son epouse sur des biens indivis »; attendu qu’en se determinant par de tels motifs, sans relever l’existence en la cause d’une indivisibilite conventionnelle, alors que l’obligation au paiement d’une somme d’argent n’est pas par elle-meme indivisible et que l’indivisibilite ne s’attache de plein droit ni a la qualite d’indivisaire ni a la circonstance que l’un des debiteurs a agi comme mandataire de l’autre, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision;
Par ces motifs :
Casse et annule, dans la limite du moyen , l’arret rendu entre les parties le 9 decembre 1978 par la cour d’appel d’orleans; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de bourges.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Tarification ·
- Accident du travail ·
- Procédure civile ·
- Incapacité ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Adresses ·
- Épouse ·
- Vacant ·
- Pourvoi ·
- Successions ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- États-unis ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours conventionnel de l'affactureur contre le créancier ·
- Subrogation consentie par le créancier ·
- Subrogation conventionnelle ·
- Recouvrement de la créance ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Créances irrécouvrables ·
- Remboursement ·
- Affacturage ·
- Affactureur ·
- Subrogation ·
- Factoring ·
- Tva ·
- Société générale ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Valeur ajoutée
- Réseau ·
- Assainissement ·
- Vendeur ·
- Acquéreur ·
- Acte de vente ·
- Immeuble ·
- Obligation de délivrance ·
- Notaire ·
- Sociétés ·
- Paiement
- Effet dévolutif ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Infirmation ·
- Textes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maximum de la peine la plus forte non dépassé ·
- Double déclaration de culpabilité ·
- Cassation limitée à la peine ·
- Poursuites concomitantes ·
- Prononcé de deux peines ·
- Fausse application ·
- Cassation totale ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Non-cumul ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Tromperie ·
- Peine ·
- Sursis simple ·
- Prestation de services ·
- Base légale ·
- Amende ·
- Certificat ·
- Qualités
- Violation du principe "à travail égal, salaire égal" ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Fondement de l'action ·
- Atteinte au principe ·
- Egalité des salaires ·
- Licenciement ·
- Condition ·
- Exclusion ·
- Salarié ·
- Discrimination ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Action en justice ·
- Ingénieur ·
- Nullité ·
- Dommages-intérêts
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Conseil ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Mineur ·
- Donner acte ·
- Cour d'appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Extradition ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Prescription ·
- Conversion ·
- Cour de cassation ·
- Amende ·
- Drogue ·
- Arrestation ·
- Procédure pénale ·
- Pourvoi
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Associé
- Possession d'État conforme au titre de naissance ·
- Action en contestation de paternité ·
- Obligation d'y procéder ·
- Dispositions générales ·
- Modes d'établissement ·
- Expertise biologique ·
- Filiation légitime ·
- Caractérisation ·
- Motif légitime ·
- Contestation ·
- Recevabilité ·
- Exception ·
- Exclusion ·
- Filiation ·
- Paternité ·
- Possession d'état ·
- Enfant ·
- Expertise ·
- Action ·
- Divorce ·
- Sang ·
- Civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.