Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1981, 79-15.816, Publié au bulletin
CA Orléans 9 décembre 1978
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CASS
Cassation 13 mai 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Engagement en tant que mandataire

    La cour a estimé que l'indivisibilité ne s'applique pas automatiquement à l'obligation de paiement d'une somme d'argent et que l'engagement de Monsieur Y... en tant que mandataire ne justifie pas la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 13 mai 1981, n° 79-15.816, Bull. civ. I, N. 163
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-15816
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 163
Décision précédente : Cour d'appel d'Orléans, 9 décembre 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 11/04/1975 Bulletin 1975 IV N. 95 p.79 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/05/1975 Bulletin 1975 III N. 165 p.127 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 11/04/1975 Bulletin 1975 IV N. 95 p.79 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/05/1975 Bulletin 1975 III N. 165 p.127 (CASSATION)
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007654
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1981, 79-15.816, Publié au bulletin