Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 79-42.494, Publié au bulletin
CA Paris 18 mai 1979
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CASS
Rejet 4 novembre 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles L. 131 et suivants du Code du travail

    La cour a estimé que la transformation de la société et la création d'une nouvelle imprimerie, intervenues après la période d'emploi de Monsieur Veillerette, ne pouvaient pas être prises en compte. De plus, la société avait toujours refusé d'appliquer la convention collective de l'imprimerie, et les fonctions exercées par le salarié ne constituaient pas une activité distincte de celle de l'entreprise.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-42.494, Bull. civ. V, N. 861
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-42494
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 861
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 18 mai 1979
Textes appliqués :
Convention collective nationale des industries chimiques
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007009616
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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