Désistement 20 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 févr. 2024, n° 2310536 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2310536 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B représentée par Me Cittadini demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 12 février 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, le recteur de l’académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l’académie de Paris.
Fait à Paris, le 20 février 2024.
Le vice-président de la 5eme section
J.-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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