Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.317, Publié au bulletin

CPH Paris 29 février 1980

CASS
Cassation 21 octobre 1982

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Application de l'article L. 223-5 du Code du travail
La cour a constaté que le jugement du conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 223-6, qui permet des dérogations par des conventions collectives offrant des congés payés de plus longue durée.
Accepté
Application de la convention collective
La cour a jugé que la convention collective permettait de déroger aux dispositions légales, ce qui justifie le rejet de la demande de rappel d'indemnités de congés payés.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision du conseil de prud'hommes qui avait condamné la société Socrat à verser des indemnités de congés payés à une salariée. Le moyen unique invoqué par la société soutenait que la convention collective prévoyait déjà des congés supplémentaires, ce qui était conforme aux articles L.223-5 et L.223-6 du code du travail. La Cour de cassation a cassé le jugement, notant que la convention collective offrait des congés plus favorables et excluait leur cumul, violant ainsi les textes cités. La cause est renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Versailles.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Doit être cassé l’arrêt qui pour condamner un employeur à payer à une salariée âgée de moins de 21 ans et ayant un enfant à charge un rappel d’indemnité de congés payés représentant deux jours de congés supplémentaires, prévus par l’article L223-5 du Code du travail énonce que la convention collective applicable bien qu’elle eût augmenté la durée du congé annuel ne pouvait faire échec à la disposition d’ordre public contenue dans ledit article L223-5 alors qu’il résulte de l’article L223-6 du code du travail qu’il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée du congé et qu’il n’était pas contesté que l’intéressé bénéficiait en vertu de l’article 27 de l’avenant du 2 mai 1979 à la convention collective des industries métallurgiques du 16 juillet 1954 d’un nombre de jours de congé supplémentaires plus élevé que celui auquel elle pouvait prétendre, et que le dernier alinéa dudit article 27 excluait leur cumul.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.317, Bull. civ. V, N. 574
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-41317
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 574
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 29 février 1980
Textes appliqués :	Code du travail L223-5 CASSATION Code du travail L223-6 CASSATION Convention collective 1954-07-16 INDUSTRIES METALLURGIQUES AVENANT 1979-05-02 ART. 27
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010718
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Vellieux
Rapporteur :	Rpr M. Bertaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Franck

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique: vu les articles l.223-5 et l223-6 du code du travail, attendu que, pour condamner la societe socrat a payer a dame x…, salariee, aggee de moins de 21 ans et ayant un enfant a charge, un rappel d’indemnites de conges payes, representant deux jours de conges supplementaires, prevus par l’article l. 223-5 du meme code, le jugement attaque a enonce que la convention collective applicable, bien qu’elle eut augmente la duree du conge annuel, ne pouvait faire echec a la disposition d’ordre public contenue dans ledit article l.223-5;

Attendu cependant, qu’il resulte de l’article l.223-6 du code du travail qu’il peut etre deroge aux dispositions relatives a la duree du conge, notamment, a celles qui sont contenues dans l’article l. 223-5, par des conventions qui assurent des conges payes de plus longue durree;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors qu’il n’etait pas conteste que l’interesse beneficiait, en vertu de l’article 27 de l’avenant du 2 mai 1979 a la convention collective des industries metallurgiques (region parisienne) du 16 juillet 1954, d’un nombre de jours de conge supplementaires plus eleve que celui auquel elle pouvait pretendre, en vertu de l’article l.223-5 et que le dernier alinea dudit article 27, excluait leur cumul, le conseil de prud’hommes a viole les textes susvises;

Par ces motifs: casse et annule le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud’hommes de paris, le 29 fevrier 1980;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de versailles, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil;