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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-70.117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-70.117 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 2 juillet 2003 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007479318 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi soulevée d’office, après avis donnés aux parties :
Vu l’article L. 12-5 du Code de l’ expropriation ;
Attendu qu’il n’est pas justifié que M. X… de la Y…, qui a déclaré se pourvoir le 11 août 2003 contre une ordonnance rendue le 2 juillet 2003 par le juge de l’expropriation du département du Rhône, ait notifié dans la huitaine le pourvoi à la commune de Beaujeu, partie expropriante ;
D’où il suit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE M. X… de la Y… déchu de son pourvoi ;
Condamne M. X… de la Y… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… de la Y… à payer à la commune de Beaujeu la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
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