Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, 81-11.887, Publié au bulletin
CA Pau 30 janvier 1981
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CASS
Rejet 20 décembre 1982

Arguments

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  • Accepté
    Droit de préférence accordé par l'article L 143-6 du Code du travail

    La cour a estimé que l'opposition exprimée par le créancier au syndic constitue une manifestation de volonté de revendiquer son privilège, ce qui justifie la reconnaissance de la créance privilégiée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 20 déc. 1982, n° 81-11.887, Bull. civ. IV, N. 423
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-11887
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 423
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 30 janvier 1981
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 14 juin 2022
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010640
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:1982:CO482
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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