Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1982, 81-12.710, Publié au bulletin
CA Versailles 2 avril 1981
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CASS
Rejet 10 juin 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Autorité de la chose jugée

    La cour a estimé que l'arrêt du 15 juin 1978 ne portait pas sur l'existence de la créance litigieuse, mais se limitait à déclarer irrecevables les appels contre une décision antérieure. Ainsi, il n'y avait pas d'autorité de la chose jugée sur cette créance.

  • Accepté
    Créance certaine

    La cour a jugé que la créance de la société était effectivement certaine, liquide et exigible, ce qui justifiait le rejet de la demande de compensation de Monsieur X.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 10 juin 1982, n° 81-12.710, Bull. civ. V, N. 391
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-12710
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 391
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 2 avril 1981
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010156
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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