Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, n° 23-18.696

TI Marseille 12 mai 2017

CA Aix-en-Provence
Confirmation 10 mars 2023

CASS
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [H] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 23-18.696
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.696
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2023, N° 22/10920
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10656
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société, CGEA de

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 3 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10656 F

Pourvoi n° X 23-18.696

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025

M. [E] [H], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 23-18.696 contre l’arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [L] [U] & A. Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM),

2°/ à l’Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bouvier, conseillère, les observations écrites de M^e Ridoux, avocat de M. [H], après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Bouvier, conseillère rapporteure, M. Dieu, conseiller, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.