Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, 81-14.195, Publié au bulletin
CA Caen 12 juin 1981
>
CASS
Rejet 16 juillet 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Qualité de commerçant

    La cour a retenu qu'Amiot exerçait la profession d'entrepreneur de maçonnerie sans spéculation sur les matériaux, concluant qu'il ne devait pas être considéré comme commerçant.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 16 juil. 1982, n° 81-14.195, Bull. civ. IV, N. 272
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-14195
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 272
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 12 juin 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 26/09/1968 Bulletin 1968 IV N. 205 (2) p. 186 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 19/11/1975 Bulletin 1975 IV N. 275 p. 227 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 26/09/1968 Bulletin 1968 IV N. 205 (2) p. 186 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 19/11/1975 Bulletin 1975 IV N. 275 p. 227 (REJET) et l'arrêt cité
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010562
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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