Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1979, 77-40.978, Publié au bulletin

CA Angers 1 février 1977

CASS
Cassation 9 mai 1979

Arguments

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Accepté
Interprétation de la clause de préavis
La cour a estimé que la clause de préavis ne pouvait pas être appliquée dans le cadre d'un licenciement intervenu durant la période d'essai, ce qui justifie le rejet de la demande d'indemnité de préavis.
Rejeté
Nullité de la clause de remboursement
La cour a jugé que la clause était nulle car elle était conditionnée à la seule volonté de la société, ce qui la rendait potestative et donc inapplicable.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X ont contesté leur licenciement pendant la période d'essai et la décision de la cour d'appel qui leur accordait une indemnité de préavis. Dans un premier moyen, ils soutiennent que la cour a violé l'article 1134 du code civil en considérant que la clause de préavis s'appliquait alors que le licenciement était intervenu avant la fin de la période d'essai. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la clause ne s'appliquait qu'au contrat définitif. Dans un second moyen, la société S.A.G. invoque la nullité d'une clause de remboursement des frais de déménagement, considérée comme potestative selon les articles 1134 et 1174 du code civil. La Cour de cassation annule également cette décision, soulignant que la clause concernait une obligation des époux X, indépendamment de l'initiative de la rupture.

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Résumé de la juridiction

Les juges du fond qui déclarent l’employeur tenu d’observer le préavis alors que le licenciement est intervenu avant l’expiration de la période d’essai de trois mois dénaturent l’accord des parties, duquel il résulte clairement que le préavis qu’il prévoit ne s’applique qu’au contrat définitif devant prendre naissance au terme de l’essai.

La clause aux termes de laquelle des salariés s’engagent à restituer à l’employeur le montant des frais de déménagement qu’il a pris en charge, s’ils cessent de faire partie du personnel pour quelque raison que ce soit dans un délai de vingt-sept mois, n’est pas nulle comme étant purement potestative, car elle concerne une obligation contractée par les salariés et non par l’employeur et elle ne comporte aucune distinction quant à l’auteur de la rupture qui, en l’espèce, a eu lieu pendant la période d’essai.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 9 mai 1979, n° 77-40.978, Bull. civ. V, N. 393
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-40978
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 393
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 1 février 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 05/10/1978 Bulletin 1978 V N. 644 (2) p. 481 (REJET) (sur les effets du licenciement pendant la période d'essai). (1)
Textes appliqués :	(2) Code civil 1134 CASSATION Code civil 1174 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007003190
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Laroque
Rapporteur :	Rpr M. Sornay
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que les epoux x…, engages a l’essai pour trois mois par la societe sag chaussures a compter du 9 septembre 1975, comme cogerants de sa succursale d’angers, ont ete licencies le 8 decembre suivant ; que l’arret infirmatif attaque a condamne la societe a leur payer une indemnite de preavis de trois mois ; attendu cependant que si le contrat signe par les parties et constatant les conditions de l’engagement a l’essai mentionnait « les presentes conventions sont conclues sans determination de duree, elles peuvent toujours cesser a la volonte des parties avec un preavis de trois mois » , il resultait clairement de la redaction de cette clause qu’elle ne devait s’appliquer qu’au contrat definitif devant prendre naissance a l’expiration de la periode d’essai ; que les juges du fond qui ont declare l’employeur tenu d’observer le preavis alors que le licenciement etait intervenu avant l’expiration de la periode d’essai ont denature l’accord des parties et viole le texte susvise ;

Sur le second moyen :

Vu les articles 1134 et 1174 du code civil ;

Attendu qu’aux termes du second de ces textes, toute obligation est nulle lorsqu’elle a ete contractee sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ; attendu que la societe sag, ayant demande le remboursement des frais de demenagement des epoux x… qu’elle avait assumes et que ceux-ci s’etaient engages a restituer s’ils cessaient, pour quelque raison que ce fut, de faire partie du personnel de la societe dans un delai de vingt-sept mois, la cour d’appel a rejete cette demande, au motif que ladite clause etait nulle comme purement potestative, sa realisation dependant de la seule volonte de la societe, et que celle-ci n’aurait ete au surplus fondee a demander ce remboursement que si les epoux x… avaient pris l’initiative de cesser leurs fonctions ; attendu qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse concernait une obligation contractee par les epoux x… et non par la societe sag, et qu’elle ne comportait aucune distinction quant a l’auteur de la rupture, laquelle avait eu lieu au cours de la periode d’essai, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 1er fevrier 1977, par la cour d’appel d’angers ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de rennes.