CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10532 F

Pourvoi n° R 23-13.262

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-13.262 contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [I] [M], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la Direction nationale d’interventions domaniales, service déconcentré à compétence nationale d’un ministère, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de curateur à la succession vacante de [N] [M],

4°/ au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de curateur à la succession vacante de [N] [M],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lion, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la SAFER d’Ile-de-France, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. [M] et de la Direction nationale d’interventions domaniales, en qualité de curateur à la succession vacante de [N] [M], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Lion, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Ile-de-France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SAFER d’Ile-de-France et la condamne à payer à MM. [M] la somme de 2 000 euros et au service des domaines, ès qualités de curateur de la succession vacante de [N] [M], représenté par le directeur général des finances publiques et le directeur de la Direction nationale d’intervention domaniale, la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.