Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2025, n° 25-81.399

CASS 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Obstacles à la poursuite de l'information
La cour a estimé que la situation présente un obstacle à la poursuite de l'information au tribunal judiciaire de Lyon, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure en raison de l'implication de magistrats et d'avocats lyonnais, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui stipule que la plainte contre ces personnes empêche la poursuite de l'information à Lyon. La Cour de cassation a accueilli cette requête, considérant que la situation compromettait l'impartialité du tribunal. Elle a donc dessaisi le juge d'instruction de Lyon et renvoyé l'affaire à Clermont-Ferrand pour garantir une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 25-81.399
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.399
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00392
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Texte intégral

N° U 25-81.399 FS-N

N° 00392

RB5

26 février 2025

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 FÉVRIER 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Lyon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lyon, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [K] [H], contre personne non dénommée, des chefs de faux aggravé, usage et complicité.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 26 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Fusina, avocat général, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La plainte est dirigée contre des personnes dont l’une est magistrat à la cour d’appel de Lyon, une autre a été magistrat au tribunal judiciaire de Lyon et trois autres sont avocats au barreau de Lyon.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que l’information se poursuive au tribunal judiciaire de Lyon.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lyon de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.