Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, 82-10.770, Publié au bulletin

CA Lyon 6 janvier 1982

CASS
Cassation 21 mars 1983

Arguments

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Rejeté
Droit à réparation du préjudice
La cour a jugé que le décès de Monsieur Y empêchait toute réparation au-delà de la date de son décès, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Si le droit, pour la victime d’un accident, d’obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l’évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision.

Le décès de la victime met obstacle à ce que soit réparé au-delà du jour où il est survenu le préjudice résultant de l’incapacité permanente partielle.

Commentaire • 1

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1. Répartition du préjudice - RevalorisationAccès limité

www.argusdelassurance.com · 28 mai 2010

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 82-10.770, Bull. civ. II, N. 88
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-10770
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 88
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 6 janvier 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/01/1979 Bulletin 1979 II N. 18 P.13 (CASSATION) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010631
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Aubouin
Rapporteur :	Rpr M. Michaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que si le droit, pour la victime, d’un accident, d’obtenir la reparation du prejudice subi existe des que le dommage a ete cause, l’evaluation de ce dommage doit etre faite par le juge au moment ou il rend sa decision ;

Attendu qu’il resulte de l’arret attaque que m y…, blesse dans un accident de la circulation, est decede posterieurement au jugement ayant condamne m x… a reparer son prejudice sans que ce deces soit en relation avec l’accident ;

Que la cour d’appel a alloue aux ayants droit de la victime une indemnite du chef de l’incapacite permanente partielle dont elle avait ete atteinte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le deces de m y… mettait obstacle a ce que fut repare au-dela du jour ou il est survenu le prejudice resultant de l’incapacite permanente partielle, la cour d’appel a viole le texte et le principe susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 6 janvier 1982 par la cour d’appel de lyon ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de riom.