Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1984, 83-15.805, Publié au bulletin
CA Paris 7 juillet 1983
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CASS
Rejet 12 décembre 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Contradiction de motifs

    La cour a estimé que les griefs de contradiction de motifs ne sont pas fondés et que l'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève du pouvoir souverain de la cour d'appel.

  • Rejeté
    Manque de base légale

    La cour a jugé que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de l'intérêt de l'enfant, ce qui échappe au contrôle de la cour de cassation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 déc. 1984, n° 83-15.805, Bull. 1984 I n° 334
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-15805
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 I n° 334
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 7 juillet 1983
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre civile 1, 02/02/1981 Bulletin 1981 I n° 40 p. 32 (cassation)
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013879
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1984, 83-15.805, Publié au bulletin