Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1984, 83-12.438, Publié au bulletin
CA Douai 19 janvier 1983
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CASS
Cassation 6 juin 1984

Arguments

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  • Accepté
    Simulation de la vente

    La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié son rejet de la demande d'annulation, notamment en ne s'expliquant pas sur l'absence de preuve du versement de la somme d'argent.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-12.438, Bull. 1984 I N° 186
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-12438
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 I N° 186
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 19 janvier 1983
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre sociale, 03/12/1981 Bulletin 1981 V N° 934 (2) p. 695 (cassation) et l'arrêt cité
Cour de cassation, chambre civile 1, 17/02/1982 Bulletin 1982 I N° 81 p. 71 (cassation) et l'arrêt cité
Cour de cassation, chambre sociale, 03/12/1981 Bulletin 1981 V N° 934 (2) p. 695 (cassation) et l'arrêt cité
Cour de cassation, chambre civile 1, 17/02/1982 Bulletin 1982 I N° 81 p. 71 (cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 455
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013795
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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