Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1984, 83-12.288, Publié au bulletin

CA Agen 12 janvier 1983

CASS
Rejet 4 décembre 1984

Arguments

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Rejeté
Droit de rétention pour frais de conservation
La cour a estimé que le droit de rétention ne peut s'exercer que pour les frais liés à la conservation de la chose, et non pour des travaux ou fournitures antérieurs à l'immobilisation de l'appareil chez le créancier.

Résumé de la juridiction

C’est à bon droit qu’une Cour d’appel a déclaré une société mal fondée à exercer un droit de rétention sur une machine au motif que le droit de rétention au titre de frais faits pour la conservation de la chose ne peut s’exercer qu’à raison des travaux et fournitures ayant justifié son immobilisation chez le créancier, à l’exclusion de ceux effectués ou fournis antérieurement à cette immobilisation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 4 déc. 1984, n° 83-12.288, Bull. 1984 IV n° 328
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-12288
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 IV n° 328
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 12 janvier 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 29/06/1971 Bulletin 1971 IV n° 186 p. 174 (Rejet) et l'arrêt cité Cour de cassation, chambre commerciale, 13/12/1983 Bulletin 1983 IV n° 347 p. 301 (Rejet) Cour de cassation, chambre commerciale, 29/06/1971 Bulletin 1971 IV n° 186 p. 174 (Rejet) et l'arrêt cité Cour de cassation, chambre commerciale, 13/12/1983 Bulletin 1983 IV n° 347 p. 301 (Rejet)
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014194
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Justafré
Avocat général :	Av.Gén. M. Galand

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu l’article l. 131-6 du code de l’organisation judiciaire ;

Donne defaut contre mme x… ;

Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret confirmatif attaque (agen, 12 janvier 1983), que la societe so.Due.Ma. Ayant vendu a un client une herse rotative defectueuse fabriquee par la societe quivogne, a procede a une mise au point qui a necessite l’utilisation de pieces fournies par le constructeur qui en a vainement reclame le paiement ;

Que les pannes ayant persiste, la societe quivogne a accepte de reprendre l’appareil pour une revision gratuite mais a refuse de le restituer tant que les pieces de la premiere reparation n’auraient pas ete payees ;

Attendu qu’il est reproche a la cour d’appel d’avoir declare la societe quivogne mal fondee a exercer ce droit de retention au motif, selon le pourvoi, que le droit de retention au titre de frais faits pour la conservation de la chose ne peut s’exercer qu’a raison des travaux et fournitures ayant justifie son immobilisation chez le creancier, a l’exclusion de ceux effectues ou fournis anterieurement a cette immobilisation alors que l’exercice du droit de retention n’etant pas subordonne au caractere connexe de l’immobilisation de la chose chez le creancier et des travaux effectues pour en assurer la conservation, l’article 2102 du code civil a ete viole ;

Mais attendu qu’apres avoir releve que les fournitures procurees a la societe so.Due.Ma. Dont la societe quivogne reclamait paiement etaient anterieures a la reintegration de la herse dans les ateliers du fabricant en vue de remedier a des vices imputables a celui-ci pour une revision reconnue par lui gratuite, la cour d’appel, alors que la retention n’est autorisee que pour ce qui est du au titre du depot, a decide a bon droit que la societe quivogne n’etait pas fondee dans ses pretentions ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 12 janvier 1983 par la cour d’appel d’agen ;